La loi n°2015-991 du 7 août 2015 est venu modifier les droits des Conseillers municipaux et permet, notamment qu’un dixième des élus puissent, une fois par an déclencher un débat d’orientation de politique générale au Conseil municipal suivant. Le 14 janvier, ils envoient par lettre recommandée avec accusé de réception, le courrier suivant:

Le 2 février 2021, alors qu’il n’y a eu aucun contact depuis l’envoi de la demande de débats, Monsieur le Maire demande à voir Gérard CHATIN après la tenue de la Commission Travaux. Il veut aborder 2 points. Tout d’abord, la raison de la demande du nombre de permis de construire faite par la liste il y a alors déjà près d’un mois, après les explications de Gérard CHATIN, Monsieur le Maire dit qu’il enverra les éléments. Ensuite, deuxième point, le débat demandé par la liste, les échanges sont courtois et de bon niveau et fixent les termes. Le Maire indique qu’il inscrira à l’ordre du jour. Mais ce n’est pas fini.

Le lendemain Gérard CHATIN reçoit le courriel suivant:

N’ayant été en situation de répondre par écrit qu’en fin d’après-midi, Gérard CHATIN renvoie le Courriel suivant:

Il sera suivi d’un nouveau courriel, le Jeudi 4 à 14h13, adressé après que Gérard CHATIN ait pris des contacts pour assurer la situation et la demande de débat.

Toutefois, à sa demande faite auprès de la Mairie, Gérard CHATIN est rappelé par le Directeur Général des Services qui l’informe que le débat est inscrit à l’ordre du jour, même si celui-ci n’est pas encore signé.